La fiscalité de l'assurance-vie : rachat, décès et ce que change le PLFSS 2026
La fiscalité de l'assurance-vie française repose sur deux temporalités bien distinctes : celle du rachat, pendant la vie du souscripteur, et celle de la transmission, au décès. Comprendre l'articulation entre ces deux régimes — et la manière dont la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 les affecte différemment — permet d'arbitrer le bon moment pour racheter et de calibrer la clause bénéficiaire pour optimiser la transmission.
L'essentiel à retenir
- Avant 8 ans, un rachat est taxé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
- Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) s'applique sur les gains rachetés, avant taxation à 7,5 % (ou 12,8 % au-delà de 150 000 € de primes versées par assuré, tous contrats confondus) puis 17,2 % de prélèvements sociaux.
- La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 %, mais exclut explicitement l'assurance-vie de cette hausse, au même titre que le PER, le Livret A, le LDDS, le PEL et le LEP : le taux de 17,2 % reste le taux de référence sur les rachats d'assurance-vie.
- Au décès, l'article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis une taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà — un régime nettement plus favorable que les droits de succession de droit commun.
Comment fonctionne la fiscalité du rachat
Un rachat, partiel ou total, porte toujours sur un mélange de capital (les primes versées) et de gains (intérêts et plus-values capitalisés). Seule la part de gains contenue dans le rachat est soumise à l'impôt ; le capital restitué n'est jamais taxé, puisqu'il provient de sommes déjà fiscalisées au moment où elles ont été perçues par le souscripteur.
Avant 8 ans, la part de gains du rachat est soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le souscripteur conserve la faculté d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si celui-ci lui est plus favorable — un arbitrage pertinent pour les tranches marginales d'imposition basses (0 % ou 11 %).
Après 8 ans, deux mécanismes réduisent la charge fiscale. D'abord, un abattement annuel sur les gains rachetés : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement ne se cumule pas d'une année sur l'autre : il se renouvelle chaque 1er janvier et se perd définitivement si aucun rachat n'est effectué dans l'année. Ensuite, le taux d'imposition lui-même baisse : les gains correspondant à des primes versées, tous contrats confondus, dans la limite de 150 000 € par assuré, sont taxés à 7,5 % (contre 12,8 % au-delà de ce seuil, calculé au prorata). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus en totalité sur les gains rachetés, sans que l'abattement ne les réduise : seul l'impôt sur le revenu est neutralisé par l'abattement.
Ce que change le PLFSS 2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève la CSG de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % (et le PFU de droit commun de 30 % à 31,4 %). Cette hausse générale épargne cependant l'assurance-vie, explicitement exclue du texte au même titre que le PER, le Livret A, le LDDS, le PEL et le LEP. Le taux de 17,2 % demeure donc le taux de référence applicable aux rachats d'assurance-vie en 2026 — un avantage comparatif qui se creuse mécaniquement face aux comptes-titres ordinaires, désormais soumis à la hausse.
Ce texte devait encore franchir, à la date de rédaction, les étapes du contrôle de constitutionnalité et de la publication au Journal officiel : les niveaux présentés ici doivent être vérifiés à la date de votre opération.
La fiscalité en cas de décès : l'article 990 I du CGI
Au décès du souscripteur, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés échappent aux droits de succession de droit commun et relèvent d'un régime spécifique, nettement plus favorable, prévu par l'article 990 I du Code général des impôts — à condition que les primes aient été versées avant les 70 ans de l'assuré.
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, applicable par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus. Au-delà, la part taxable est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà de ce seuil. Un conjoint ou un partenaire de Pacs bénéficiaire est, comme en matière de succession classique, totalement exonéré.
Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, le régime change : l'article 757 B du CGI prévoit un abattement global (et non par bénéficiaire) de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. Seules les primes versées sont alors soumises aux droits de succession de droit commun selon le lien de parenté ; les intérêts et plus-values générés par ces primes restent, eux, totalement exonérés, quel que soit leur montant.
Cas pratique chiffré
Profil : un souscripteur de 55 ans détient un contrat ouvert depuis 12 ans, alimenté de 180 000 € de primes au total. Il effectue un rachat partiel de 40 000 €, composé pour moitié de capital et pour moitié de gains (soit 20 000 € de gains rachetés).
Le contrat ayant plus de 8 ans, l'abattement annuel de 4 600 € (personne seule) s'applique. Les 180 000 € de primes versées dépassant le seuil de 150 000 € de 30 000 €, cette fraction des gains (30 000 / 180 000, soit 16,7 %) est taxée à 12,8 %, le solde (83,3 %) à 7,5 %.
- Base taxable après abattement : 20 000 € − 4 600 € = 15 400 €
- Fraction taxée à 12,8 % (16,7 % de la base) : environ 2 572 € → impôt ≈ 329 €
- Fraction taxée à 7,5 % (83,3 % de la base) : environ 12 828 € → impôt ≈ 962 €
- Impôt sur le revenu total : environ 1 291 €
- Prélèvements sociaux (17,2 % sur la totalité des 20 000 € de gains, abattement non applicable) : 3 440 €
- Total prélevé : environ 4 731 €, soit un taux de charge global d'environ 23,7 % sur les gains rachetés, contre 30 % s'il avait racheté avant 8 ans.
Points de vigilance
- L'abattement ne se reporte pas : une année sans rachat après 8 ans est une année d'abattement définitivement perdue. Un rachat partiel modeste chaque année, même sans besoin de liquidités immédiat, permet de purger régulièrement une partie des gains en franchise d'impôt sur le revenu.
- Le seuil de 150 000 € s'apprécie par assuré, tous contrats et tous assureurs confondus, et non contrat par contrat : un souscripteur multi-contrats doit raisonner en cumulé.
- Le régime de l'article 990 I suppose des primes versées avant 70 ans : au-delà, le régime bien moins favorable de l'article 757 B s'applique aux primes (mais pas aux gains, toujours exonérés). Arbitrer le calendrier des derniers versements avant 70 ans est donc une décision patrimoniale à part entière.
- La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin et réexaminée à chaque événement familial (mariage, naissance, divorce, décès d'un bénéficiaire) : une clause obsolète ou imprécise peut priver les héritiers visés du régime favorable ou générer un contentieux entre eux.
Tableau comparatif
| Situation | Taux applicable | Abattement |
|---|---|---|
| Rachat avant 8 ans | 30 % (12,8 % + 17,2 % PS) | Aucun |
| Rachat après 8 ans, primes ≤ 150 000 € | 7,5 % + 17,2 % PS | 4 600 € / 9 200 € sur les gains, par an |
| Rachat après 8 ans, primes > 150 000 € | 12,8 % (fraction excédentaire) + 17,2 % PS | 4 600 € / 9 200 € sur les gains, par an |
| Décès, primes versées avant 70 ans (art. 990 I) | 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € | 152 500 € par bénéficiaire |
| Décès, primes versées après 70 ans (art. 757 B) | Barème des droits de succession (primes uniquement) | 30 500 € global, partagé |
Passer à l'action
L'assurance-vie reste, en 2026, l'enveloppe la plus souple pour arbitrer entre disponibilité du capital et optimisation de la transmission — à condition de respecter le calendrier des 8 ans, de suivre le seuil cumulé de 150 000 € et de tenir la clause bénéficiaire à jour. Échangez avec un conseiller Stanza pour calibrer vos rachats et votre stratégie de versements au regard de votre horizon et de votre situation familiale.
Sources officielles citées
- Code général des impôts, articles 125-0 A, 990 I et 757 B.
- Previssima : ce que change l'adoption du PLFSS 2026
- Selectra : l'abattement de 4 600 € sur les rachats d'assurance-vie
- Invesse : l'abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI)
Avertissement : cet article ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Le PLFSS 2026 était, à la date de rédaction, encore soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant publication au Journal officiel ; vérifiez les taux en vigueur à la date de votre opération auprès de votre conseiller ou de l'administration fiscale.
Avertissement AMF : les investissements financiers comportent des risques, y compris de perte en capital. Consultez un conseiller en investissements avant toute décision.
Date de mise à jour : 24/10/2026