1. Mariage, PACS ou concubinage : trois unions, trois protections patrimoniales

Vivre ensemble, acheter ensemble ou avoir des enfants ne confère pas les mêmes droits selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage. La différence apparaît surtout lorsqu’un décès, une séparation ou une décision patrimoniale importante survient.

Le choix du cadre conjugal est souvent abordé sous un angle personnel. Il produit pourtant des conséquences très concrètes sur la propriété des biens, la protection du survivant et la fiscalité des transmissions.

Chez Stanza, la comparaison commence par quatre questions : que possède chacun, que construit le couple, quelle protection souhaite-t-il et que doit-il se passer en cas de rupture ou de décès ?

Cartographier : distinguer vie commune et droits juridiques

Le mariage crée un régime matrimonial. Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts.

Le PACS repose, par défaut, sur une séparation des patrimoines. Les partenaires peuvent cependant opter pour l’indivision de certains biens acquis pendant le pacte.

Le concubinage ne crée aucun régime patrimonial commun. Chaque partenaire reste propriétaire des actifs qu’il détient, tandis que les biens achetés ensemble relèvent généralement de l’indivision.

Structurer : la protection successorale diffère profondément

Le conjoint marié est un héritier légal. Lorsque tous les enfants sont communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession et un quart en pleine propriété. En présence d’au moins un enfant non commun, il reçoit légalement un quart en pleine propriété.

Le partenaire pacsé n’est pas héritier en l’absence de testament. Lorsqu’il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession.

Le concubin n’est pas héritier non plus. Un legs en sa faveur est, en principe, taxé au taux applicable entre personnes non parentes, soit 60 %.

Exemple : une succession de 1,4 million d’euros avec deux enfants

Situation du couple	Droits automatiques du survivant	Avec un testament portant sur la quotité disponible	Fiscalité du survivant
Mariage, option pour un quart en pleine propriété	350 000 €	Protection complémentaire possible entre époux	Exonération
PACS	0 €	Jusqu’à 466 667 € dans cet exemple	Exonération
Concubinage	0 €	Jusqu’à 466 667 € dans cet exemple	En principe 60 %

Avec deux enfants, la quotité disponible ordinaire représente un tiers du patrimoine.

Ce tableau ne signifie pas que le mariage protège toujours suffisamment ni qu’un PACS correctement organisé serait inadapté. Il montre que le couple non marié doit construire volontairement une protection que le mariage accorde en partie automatiquement.

Arbitrer : ne pas confondre fiscalité et protection

Un partenaire pacsé peut être exonéré de droits sans être héritier. L’exonération fiscale n’a d’utilité que s’il reçoit effectivement un actif par testament, assurance-vie ou autre disposition.

De même, acheter une résidence à deux ne garantit pas que le survivant pourra la conserver. Il peut se retrouver en indivision avec les enfants du défunt et devoir financer leur part.

Les outils doivent donc être combinés : statut du couple, testament, assurance-vie, détention immobilière et organisation des revenus.

Piloter : reprendre les dispositions lorsque la famille évolue

Une naissance, un achat immobilier, un remariage ou une hausse importante du patrimoine peut rendre l’organisation initiale obsolète.

Le couple doit périodiquement vérifier :

• les titres de propriété ;
• les testaments ;
• les clauses bénéficiaires ;
• les droits sur la résidence ;
• la protection financière du survivant.

Le niveau d’engagement affectif ne crée aucun droit patrimonial supplémentaire. Seule l’organisation juridique produit la protection attendue.

Cet article présente des informations générales, à jour au 28 juillet 2026. Il ne remplace pas une consultation juridique, notariale ou fiscale personnalisée.

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