Le Pacte Dutreil : transmettre une entreprise avec jusqu'à 75 % d'exonération

Transmettre une entreprise familiale sans y perdre une part disproportionnée de sa valeur suppose d’actionner le dispositif prévu à cet effet : le Pacte Dutreil. Il reste en 2026 le principal levier de réduction des droits de mutation sur une transmission d’entreprise, mais la loi de finances pour 2026 a modifié sa durée d’engagement et restreint son assiette sur certains actifs non professionnels.

L’essentiel à retenir

• L’exonération reste fixée à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmise (CGI, articles 787 B pour les sociétés et 787 C pour les entreprises individuelles), un taux inchangé par la réforme 2026.
• La durée totale d’engagement passe de 6 à 8 ans : l’engagement individuel de conservation, qui suivait l’engagement collectif, est allongé de 4 à 6 ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, portant le minimum cumulé (2 ans d’engagement collectif + 6 ans d’engagement individuel) à 8 ans.
• Les actifs non professionnels dits « somptuaires » (résidences, yachts, chevaux de course, bijoux, vins et spiritueux, œuvres d’art, véhicules de loisirs) détenus depuis plus de trois ans sont désormais exclus de l’assiette exonérée, même lorsqu’ils figurent au bilan de la société transmise.

Comment fonctionne le Pacte Dutreil

Le dispositif repose sur un engagement en deux temps, pris par les associés puis par chaque héritier ou donataire.

L’engagement collectif de conservation lie au moins deux associés (ou un associé unique dans certains cas) pour une durée minimale de 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). Cet engagement peut être réputé acquis dans certaines configurations familiales, sans formalisme préalable.

L’engagement individuel de conservation prend le relais à la transmission : chaque bénéficiaire (héritier, donataire ou légataire) s’engage à conserver les titres reçus pendant une durée désormais fixée à 6 ans (contre 4 ans avant la réforme 2026), portant la durée totale minimale, engagement collectif compris, à 8 ans.

L’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers est en outre exigé pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission. Les holdings animatrices restent éligibles au dispositif, sous réserve de respecter l’ensemble de ces conditions à leur niveau.

En contrepartie du respect de ces engagements, 75 % de la valeur des titres transmis échappe aux droits de mutation à titre gratuit, le solde de 25 % restant soumis au barème progressif de droit commun, après application des abattements habituels (100 000 € par parent et par enfant en ligne directe, renouvelable tous les quinze ans).

Ce qui change avec la loi de finances 2026

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (JORF n° 0043 du 20 février 2026) a resserré le dispositif sur deux points, applicables aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026 ; les pactes déjà valablement conclus avant cette date ne sont pas remis en cause.

Premier changement : l’allongement de l’engagement individuel. Porté de 4 à 6 ans, il mécanise un engagement total de détention de 8 ans au lieu de 6, ce qui retarde d’autant le moment où les héritiers peuvent céder librement les titres reçus sans perdre le bénéfice de l’exonération.

Second changement : l’exclusion des actifs non professionnels « somptuaires ». Lorsqu’une société transmise détient, directement ou via une filiale qu’elle contrôle, des biens sans lien avec son activité opérationnelle (résidences, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course ou de concours, bijoux et métaux précieux, vins et spiritueux, objets d’art et de collection) depuis au moins trois ans avant la transmission, la fraction de la valeur de l’entreprise correspondant à ces actifs sort de l’assiette des 75 % d’exonération. La trésorerie et les placements financiers ne sont, eux, pas concernés par cette exclusion.

Deux amendements plus radicaux, l’un visant à interdire les rachats familiaux (« family buy-out ») sous Dutreil, l’autre à supprimer le mécanisme de l’engagement réputé acquis, ont été écartés du texte final : le dispositif reste donc un resserrement ciblé plutôt qu’une refonte.

Cas pratique chiffré

Profil : un dirigeant transmet par donation à son unique enfant une société non cotée qu’il dirige depuis quinze ans, valorisée 3 000 000 €. L’enfant reprend la fonction de direction.

Sans Pacte Dutreil, la donation est taxée sur l’intégralité de la valeur, après le seul abattement de 100 000 € en ligne directe, soit une base taxable de 2 900 000 €. En appliquant le barème progressif de l’article 777 du CGI, les droits de donation s’élèvent à 1 067 394 €, soit plus du tiers de la valeur transmise.

Avec Pacte Dutreil, 75 % de la valeur (2 250 000 €) sort de l’assiette taxable : il ne reste que 750 000 € de valeur imposable, desquels se déduit l’abattement de 100 000 €, pour une base taxable de 650 000 €. Les droits de donation calculés sur cette base s’élèvent à 137 962 €.

L’écart est de 929 432 €, soit une réduction de 87,1 % de la facture fiscale par rapport à une transmission sans pacte. Ce résultat suppose que l’intégralité des conditions du dispositif (seuils de détention, durée des engagements, exercice de la fonction de direction) soit respectée pendant toute la durée requise : un manquement, même tardif, entraîne la remise en cause rétroactive de l’exonération et le paiement des droits normalement dus, assortis d’un intérêt de retard.

Les points de vigilance avant de s’engager

• La durée d’engagement est désormais longue (8 ans au total) : elle immobilise les titres reçus sur une période qui peut excéder l’horizon de gestion souhaité par certains héritiers, notamment s’ils n’ont pas vocation à reprendre l’entreprise.
• La rupture de l’engagement, même partielle ou tardive, remet en cause l’exonération de manière rétroactive pour l’ensemble des signataires concernés, pas seulement pour celui qui a cédé ses titres.
• L’exercice effectif d’une fonction de direction par un des engagés doit pouvoir être justifié sur toute la période ; une fonction purement formelle expose à un redressement en cas de contrôle.
• La présence d’actifs non professionnels significatifs au bilan (immobilier de loisir, trésorerie excédentaire historiquement logée dans des actifs somptuaires) doit être auditée avant la signature du pacte, pour chiffrer précisément la fraction désormais exclue de l’exonération.

Tableau comparatif

Élément	Avant la réforme 2026	Depuis le 21 février 2026
Exonération	75 % de la valeur transmise	75 %, inchangée
Engagement collectif	2 ans minimum	2 ans minimum, inchangé
Engagement individuel	4 ans	6 ans
Durée totale minimale	6 ans	8 ans
Actifs non professionnels « somptuaires »	Inclus dans l’assiette exonérée	Exclus s’ils sont détenus depuis plus de 3 ans

Passer à l’action

Le Pacte Dutreil reste, pour une transmission d’entreprise familiale, le levier fiscal le plus significatif du droit français, mais son efficacité dépend entièrement du respect scrupuleux des engagements sur une durée désormais portée à 8 ans. Une rupture, même involontaire, coûte plus cher qu’une transmission sans pacte compte tenu des intérêts de retard.

Échangez avec un conseiller Stanza pour évaluer l’éligibilité de votre entreprise au dispositif et structurer un calendrier de transmission compatible avec vos engagements familiaux et professionnels.

Sources officielles citées

• Légare — Pacte Dutreil 2026 : l’engagement individuel porté à 6 ans
• Actu-Juridique — Pacte Dutreil : une réforme a minima
• Euodia — Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre son entreprise
• Code général des impôts, articles 777, 779, 787 B et 787 C ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (JORF n° 0043 du 20 février 2026).

Avertissement : cet article ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine, un notaire ou un avocat fiscaliste pour une stratégie de transmission adaptée à votre situation personnelle et à la structure de votre entreprise.

Avertissement AMF : les investissements financiers comportent des risques, y compris de perte en capital. Consultez un conseiller en investissements avant toute décision.

Date de mise à jour : 18/10/2026