La purge de plus-value par donation : transmettre un actif valorisé sans le taxer

Transmettre un actif qui s'est fortement valorisé — un portefeuille de titres, une entreprise — avant de le céder peut effacer une plus-value latente sans jamais la taxer au titre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme, dit de « purge de plus-value par donation », est légal et largement utilisé, mais il repose sur une condition stricte que l'administration fiscale surveille de près : le donateur doit se dessaisir immédiatement et irrévocablement de son bien.

L'essentiel à retenir

• Lorsqu'un actif est transmis par donation puis vendu par le donataire, la plus-value imposable se calcule par rapport à la valeur retenue pour les droits de donation — et non par rapport au prix d'acquisition initial du donateur (CGI, art. 150-0 D pour les valeurs mobilières).
• Une revente rapide, à un prix proche de la valeur donnée, ne dégage donc quasiment aucune plus-value imposable : le gain accumulé par le donateur échappe à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Des droits de donation restent dus sur la valeur transmise, sous déduction des abattements habituels (100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans).
• Le bénéfice du mécanisme suppose un dessaisissement réel : si l'administration établit que le donateur a conservé la maîtrise du prix de vente, l'opération est requalifiée en abus de droit et le donateur reste taxé comme s'il avait vendu lui-même.

Comment fonctionne la purge de plus-value

Pour les valeurs mobilières, l'article 150-0 D du Code général des impôts définit la plus-value imposable comme la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition — mais précise qu'en cas d'acquisition à titre gratuit (donation ou succession), le prix d'acquisition retenu est « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation », c'est-à-dire la valeur vénale des titres au jour de la donation. L'administration fiscale confirme cette lecture dans sa doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Concrètement, le donataire qui revend les titres peu après les avoir reçus réalise une plus-value égale à la différence entre son prix de vente et cette valeur de donation — un écart généralement faible, voire nul si le cours n'a pas bougé entretemps. La plus-value latente accumulée par le donateur, elle, n'est jamais imposée : elle a été « purgée » par l'opération de donation.

Ce même principe d'ancrage de la valeur d'acquisition sur la valeur retenue pour les droits de mutation gratuite s'applique, selon une logique analogue, aux plus-values immobilières (CGI, art. 150 VB) : transmettre un bien immobilier avant sa cession permet, sous les mêmes réserves de dessaisissement réel, de purger la plus-value accumulée sur ce bien. Les règles de valorisation et les abattements pour durée de détention propres à l'immobilier restent toutefois spécifiques à ce régime et doivent être vérifiées séparément avec un professionnel.

Le coût de la donation n'est pas nul

La purge ne supprime pas toute fiscalité : elle déplace l'imposition de la plus-value (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) vers des droits de donation, calculés sur la valeur vénale des titres au jour de la donation, après application des abattements de droit commun — 100 000 € par parent et par enfant (CGI, art. 779), renouvelable tous les quinze ans, puis barème progressif de l'article 777 du CGI. Pour un montant transmis élevé ou un lien de parenté éloigné, les droits de donation peuvent dépasser le montant de l'impôt sur la plus-value qui aurait été dû : la purge n'est avantageuse que si l'opération s'inscrit dans une stratégie de transmission déjà engagée, et non comme un simple outil d'optimisation ponctuelle.

Le calcul d'opportunité doit aussi intégrer la hausse de la fiscalité des plus-values mobilières intervenue en 2026 : le prélèvement forfaitaire unique applicable aux comptes-titres ordinaires passe de 30 % à 31,4 % (CSG portée de 9,2 % à 10,6 %), contrairement à l'assurance-vie qui reste exclue de cette hausse. Plus le taux de taxation de la plus-value est élevé, plus l'intérêt de la purger par anticipation via une donation augmente.

Le risque d'abus de droit : l'exigence de dessaisissement réel

Le Conseil d'État a eu l'occasion de requalifier en abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales) une opération de donation-cession dans laquelle le donateur n'avait pas réellement perdu la maîtrise du bien transmis. Dans une affaire emblématique, un père avait donné des titres à sa fille mineure quelques jours seulement avant leur cession ; le produit de la vente avait été crédité sur un compte au nom de l'enfant, auquel le père, en tant que représentant légal, conservait un accès libre, avant d'être en grande partie transféré vers des comptes joints non bloqués au nom des parents, sur la base de « contrats de prêt » non enregistrés et sans date certaine. Le juge a estimé que le donateur ne s'était pas « dépouillé de manière immédiate et irrévocable » de son bien : la donation a été jugée fictive, et le donateur a été imposé comme s'il avait lui-même réalisé la plus-value.

Le juge ne condamne pas la donation-cession en tant que technique : seule la conservation de la maîtrise des fonds par le donateur pose problème. Aucun délai minimal précis entre donation et cession n'est fixé par la jurisprudence ou la doctrine administrative ; un délai court n'est pas interdit en soi, mais il attire l'attention de l'administration et doit impérativement s'accompagner d'un dessaisissement sans ambiguïté : fonds versés sur un compte au nom exclusif du donataire, dont il a la disposition réelle et immédiate, sans mécanisme de retour vers le donateur.

Cas pratique chiffré

Profil : un portefeuille de titres acquis 200 000 € par le donateur s'est valorisé à 500 000 €, soit une plus-value latente de 300 000 €. Le donateur, en couple, souhaite le transmettre à son enfant unique, qui le revendra rapidement au même prix.

Sans donation préalable : le donateur vend lui-même les titres. La plus-value de 300 000 € est taxée au PFU 2026 de 31,4 % (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, hors exclusion propre à l'assurance-vie, inapplicable ici), soit environ 94 200 € d'impôt.

Avec donation puis cession par l'enfant : la donation de 500 000 € bénéficie de l'abattement de 100 000 € (CGI, art. 779), laissant une base taxable de 400 000 €. Les droits de donation calculés selon le barème progressif de l'article 777 du CGI s'élèvent à environ 78 000 € (ordre de grandeur, à affiner selon la situation précise du foyer). L'enfant revend ensuite les titres au même prix de 500 000 € : la plus-value imposable est quasi nulle (prix de vente égal à la valeur retenue pour les droits de donation), donc aucun impôt sur la plus-value.

Écart : environ 16 200 € d'économie dans cet exemple, tout en ayant fait progresser la transmission du patrimoine d'une génération — un double bénéfice qui n'est réel que si l'enfant a une utilité économique du produit de la vente et en conserve la disposition effective.

Points de vigilance

• Le dessaisissement doit être total et vérifiable : acte de donation notarié ou enregistré, transfert effectif des titres sur un compte au nom du donataire, produit de cession versé sur un compte dont il a seul la disposition.
• Évitez tout mécanisme de retour des fonds vers le donateur (prêt familial non formalisé, compte joint, procuration de fait) : c'est précisément ce schéma que la jurisprudence sanctionne.
• Le calcul d'opportunité doit intégrer les droits de donation, qui peuvent annuler tout ou partie du gain fiscal selon le montant transmis et le lien de parenté.
• Pour un bien immobilier, les règles de valorisation, d'abattement pour durée de détention et de calcul de la plus-value restent spécifiques (CGI, art. 150 VB) et doivent être vérifiées séparément.

Passer à l'action

La purge de plus-value par donation est un outil puissant de transmission anticipée, mais son efficacité dépend entièrement de la réalité du dessaisissement et d'un calcul précis des droits de donation associés. Échangez avec un conseiller Stanza pour structurer une opération de donation-cession conforme et chiffrer précisément votre situation.

Sources officielles citées

• Code général des impôts, articles 150-0 D, 150 VB, 777 et 779 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30.
• Hagnéré Patrimoine : donation avant cession, la purge de plus-value en 2026
• Legifiscal : abus de droit en cas de donation-cession (jurisprudence du Conseil d'État)
• Previssima : ce que change l'adoption du PLFSS 2026

Avertissement : cet article ne remplace pas l'avis d'un professionnel. Les montants de droits de donation cités dans le cas pratique sont des ordres de grandeur ; consultez un notaire ou un avocat fiscaliste pour un calcul précis adapté à votre situation familiale et patrimoniale.

Avertissement AMF : les investissements financiers comportent des risques, y compris de perte en capital. Consultez un conseiller en investissements avant toute décision.

Date de mise à jour : 24/10/2026