Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

Capital décès issu des primes versées avant 70 ans

Primes et gains compris. Ce capital relève du prélèvement de l'article 990 I, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans

Seules ces primes sont taxées, au-delà d'un abattement global de 30 500 €, selon les droits de succession de chaque bénéficiaire.

Gains attachés aux primes versées après 70 ans

Ils ne sont pas taxés au titre de l'article 757 B. Ils sont comptés dans le capital transmis.

Nombre de bénéficiaires

Le capital est réparti à parts égales. Les abattements s'appliquent à chaque bénéficiaire.

Lien de parenté des bénéficiaires avec l'assuré

Le même lien est retenu pour tous les bénéficiaires. Il détermine l'abattement personnel et le barème des droits sur les primes après 70 ans.

Mise à jour à chaque modification

Votre estimation

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Règles fiscales au millésime 2026

CGI art. 990 I, CGI art. 757 B, CGI art. 777, CGI art. 779

Hypothèses et valeurs retenues

Le capital est réparti à parts égales entre des bénéficiaires ayant tous le même lien de parenté avec l'assuré. Les autres liens, comme les petits-enfants, ne sont pas chiffrés.
Le capital issu des primes versées avant 70 ans est saisi gains compris : l'article 990 I porte sur le capital transmis.
Les gains attachés aux primes versées après 70 ans ne sont pas taxés au titre de l'article 757 B : seules les primes au-delà de 30 500 € le sont.
L'abattement personnel de chaque bénéficiaire est supposé entier : aucun autre bien reçu par succession et aucune donation de moins de quinze ans.
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de l'article 990 I et de l'article 757 B.
Le seuil de 152 500 € et l'abattement de 30 500 € s'apprécient tous contrats confondus : les autres contrats de l'assuré ne sont pas pris en compte.

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Cette page apporte des repères pédagogiques. Elle ne constitue pas une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.