Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

Valeur du patrimoine donné

La valeur des biens au jour de la donation-partage. C'est cette valeur qui est figée dans l'acte et qui sert au calcul des droits.

Nombre d'enfants allotis

De 2 à 6. Chaque enfant reçoit un lot de même valeur, et tous les enfants réservataires doivent avoir reçu un lot et l'avoir accepté.

Donations déjà consenties à chaque enfant depuis moins de 15 ans

Du même donateur. Le même montant est supposé pour chaque enfant. Elles consomment l'abattement : il se renouvelle tous les quinze ans.

Années entre la donation et le décès

Une hypothèse de travail, pas une prévision. Elle sert uniquement à la comparaison avec une donation simple.

Variation annuelle de la valeur des biens

Une illustration arithmétique, positive ou négative, constante chaque année. Elle n'est ni une prévision ni une promesse de valeur.

Mise à jour à chaque modification

Votre estimation

Même patrimoine transmis par donation-partage ou par donation simple suivie d'un partage au décès, selon la variation de valeur saisie
	Donation-partage	Donation simple, puis partage au décès
Valeur du patrimoine retenue au décès pour le rapport et la réserve	600 000 €	600 000 €
Valeur retenue pour chaque enfant	200 000 €	200 000 €
Droits de donation à la date de la donation	54 583 €	54 583 €

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Règles fiscales au millésime 2026

Code civil art. 1076 à 1078-10, Code civil art. 1078, CGI art. 777, CGI art. 779, CGI art. 784

Hypothèses et valeurs retenues

Chaque enfant reçoit un lot de même valeur. Les lots inégaux, avec ou sans soulte, ne sont pas modélisés.
Un seul donateur. Une donation-partage consentie par deux parents double les abattements, ce qui n'est pas modélisé.
Dans une donation-partage, la valeur des biens est figée au jour de l'acte, à condition que tous les enfants réservataires aient reçu un lot et l'aient accepté, et qu'aucun usufruit ne soit réservé sur une somme d'argent. Sinon, la valeur au décès s'applique.
Les droits de donation sont calculés sur la valeur à la date de la donation, quelle que soit la forme choisie. Seule la valeur retenue au décès pour le rapport et la réserve diffère.
La variation annuelle de valeur est une hypothèse d'illustration. Elle est supposée identique pour tous les biens. Aucune évolution réelle n'est garantie.
L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les quinze ans.
Les donations de moins de quinze ans sont rappelées : elles consomment l'abattement puis occupent les premières tranches du barème.
Les frais d'acte, les émoluments et les autres taxes ne sont pas modélisés.
Le don familial de sommes d'argent n'est pas modélisé.
La donation-partage permet aussi de répartir des biens de nature différente. Les biens qui ne se divisent pas, comme un bien immobilier, peuvent donner lieu à une soulte : elle n'est pas modélisée.

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Cette page apporte des repères pédagogiques. Elle ne constitue pas une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.