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Pacte Dutreil estimé
Valeur des titres et lien de parenté : le simulateur applique l'exonération et chiffre les droits sur le solde.
Pacte Dutreil estimé
Votre estimation
- Droits de donation avec le pacte Dutreil
- 14 097 €
- Droits de donation sans le pacte Dutreil
- 212 962 €
- Écart de droits entre les deux situations
- 198 865 €
- Engagement collectif de conservation
- 2 ans
- Engagement individuel de conservation
- 6 ans
- Durée totale des engagements
- 8 ans
| Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil | |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Exonération de 75 % | 0 € | 750 000 € |
| Abattement en ligne directe | 100 000 € | 100 000 € |
| Base taxable | 900 000 € | 150 000 € |
| Droits selon le barème en ligne directe | 212 962 € | 28 194 € |
| Réduction de 50 % des droits (donateur de moins de 70 ans) | 0 € | 14 097 € |
| Droits dus | 212 962 € | 14 097 € |
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Hypothèses et valeurs retenues
Hypothèses retenues
- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres, sous conditions : engagement collectif de conservation de deux ans, puis engagement individuel de six ans, soit huit ans au total. Les biens non affectés à l'activité (yachts, véhicules de tourisme, bijoux, logements) sont exclus. Ces règles valent pour les transmissions à compter du 21 février 2026.
- Donation à un seul enfant, en ligne directe, avec un abattement de 100 000 € entièrement disponible : aucune donation à cet enfant dans les quinze dernières années.
- Ordre de calcul retenu : exonération de 75 %, abattement de 100 000 €, barème en ligne directe, puis réduction de 50 % appliquée en dernier sur les droits.
- La réduction de 50 % des droits ne vaut que pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Elle n'est pas appliquée en nue-propriété.
- En nue-propriété, la valeur taxable est celle de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI, puis l'exonération de 75 % s'applique à cette valeur.
- Ne sont pas vérifiés ici : l'éligibilité de la société, les seuils de détention du pacte, la fonction de direction et la conservation des titres. Un manquement remet en cause l'exonération.
Valeurs saisies
- Valeur des titres transmis
- 1 000 000 €
- Forme de la donation
- Donation en pleine propriété
- Âge du donateur
- 60 ans
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