Quasi-usufruit estimé

Hypothèses retenues

• La valeur de la nue-propriété suit le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur. Elle ne dépend pas de la durée réelle du quasi-usufruit.
• Le donateur conserve la libre disposition de la somme. Il doit en rendre le montant au décès : l'enfant détient donc une créance de restitution, égale à la somme donnée, sans réévaluation.
• Pour une succession ouverte depuis le 29 décembre 2023, cette créance n'est pas déductible de l'actif de la succession du donateur. Des exceptions existent, notamment pour l'usufruit du conjoint survivant : elles ne sont pas modélisées.
• Cette règle s'applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023. Une règle différente a existé avant : elle ne vaut plus pour un décès futur.
• Les droits de succession dus au décès ne sont pas calculés : ils dépendent du reste du patrimoine, des héritiers et de la date du décès. Les droits de donation payés sont imputés sur les droits dus par l'enfant, sans restitution possible.
• L'écart de droits ne porte que sur la donation. Il ne mesure pas une économie globale : la somme reste dans la succession du donateur, sans déduction de la créance. Il se lit à situation donnée, sans promesse.
• Une seule donation, d'un seul donateur à un seul enfant. Les autres liens de parenté ne sont pas modélisés.
• L'abattement de 100 000 € par enfant se renouvelle tous les quinze ans.
• Les donations de moins de quinze ans sont rappelées : elles consomment l'abattement puis occupent les premières tranches du barème.
• Le don familial de sommes d'argent n'est pas modélisé.

Valeurs saisies

Somme d'argent donnée

200 000 €

Âge du donateur

62 ans

Donations déjà consenties au même enfant depuis moins de 15 ans

0 €