Remontée de dividendes estimée

Hypothèses retenues

• Le régime mère-fille n'est pas automatique : il dépend de conditions et d'une option que la holding exerce. Ce simulateur suppose qu'elle l'exerce dès que les conditions de sa saisie sont réunies. Si elles ne le sont pas, la colonne du régime reprend le cas sans régime.
• Sont contrôlées ici deux conditions : au moins 5 % du capital de la filiale, et deux ans de conservation des titres ou un engagement de les conserver. Les sources consultées sont à faire relire sur le texte officiel.
• Ne sont pas contrôlées : la nature des titres, qui doivent être des titres de participation, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la filiale et de la holding, et la localisation de la filiale. Elles sont à vérifier avant d'appliquer le régime.
• Avec le régime, le dividende est exonéré sauf une quote-part de frais et charges de 5 %, imposée à l'impôt sur les sociétés. Ce montant est forfaitaire : il ne dépend pas des frais réellement supportés.
• L'impôt est calculé sur le seul dividende. Les autres résultats de la holding, qui peuvent consommer la tranche à 15 %, ne sont pas pris en compte.
• Le taux réduit de 15 % suppose que la société remplisse les conditions des PME, notamment sur son chiffre d'affaires et la détention de son capital. Elles ne sont pas vérifiées ici.
• Une holding établie à l'étranger relève d'autres règles, dont une éventuelle retenue à la source. Ce cas est hors du périmètre.
• Le régime de l'intégration fiscale, qui modifie le traitement des dividendes entre sociétés d'un même groupe, n'est pas chiffré.

Valeurs saisies

Dividende versé par la filiale

1 000 000 €

Part du capital de la filiale détenue par la holding

100 %

Conservation des titres de la filiale

Deux ans de détention déjà écoulés

Taux d'impôt sur les sociétés de la holding

Taux normal de 25 %