Rémunération ou dividendes

Hypothèses retenues

• Les taux de charges et de cotisations sociales sont à saisir. Nous ne les avons pas codés, car ils changent selon le dirigeant, la rémunération et l'année. Les valeurs proposées sont des exemples. Remplacez-les par ceux de votre expert-comptable ou de votre organisme de cotisations.
• Le montant extrait doit pouvoir être versé dans les deux cas : le salaire chargé ne dépasse pas le bénéfice, et le dividende ne dépasse pas le résultat après impôt sur les sociétés. Sinon, la saisie est refusée.
• Pour un travailleur non salarié, la société ne supporte aucune charge en plus du salaire, et les cotisations sont portées par le dirigeant. Les situations particulières d'un assimilé salarié ou d'un travailleur non salarié ne sont pas détaillées.
• Pour un gérant majoritaire, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants supporte des cotisations, à la place des prélèvements sociaux de 18,6 %. Le seuil est apprécié ici sur les seules sommes saisies, sans tenir compte du conjoint ni des enfants mineurs. Règle à faire vérifier.
• Le salaire net de cotisations est supposé imposé en totalité à la tranche choisie. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais, la CSG déductible et le quotient familial ne sont pas chiffrés.
• La somme qui reste dans la société n'est pas dans la poche du dirigeant. Elle n'entre pas dans le net disponible : elle est affichée à part pour que chaque euro du bénéfice soit compté.
• Le taux réduit de 15 % suppose que la société remplisse les conditions des PME, notamment sur son chiffre d'affaires et la détention de son capital. Elles ne sont pas vérifiées ici.
• Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème n'est pas chiffrée.
• Ne sont pas pris en compte : la retraite et les droits sociaux acquis avec chaque mode de versement, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la mise en réserve des bénéfices, les frais réels et l'assurance chômage ou prévoyance.

Valeurs saisies

Bénéfice de la société avant rémunération

200 000 €

Montant extrait de la société

60 000 €

Statut du dirigeant

Assimilé salarié (type président de SAS)

Charges sociales à la charge de la société

40 %

Cotisations à votre charge sur la rémunération

20 %

Capital, primes d'émission et comptes courants d'associé

10 000 €

Taux de cotisations sur les dividendes au-delà du seuil

40 %

Tranche marginale d'imposition

30 %

Taux d'impôt sur les sociétés

Taux normal de 25 %