Vos hypothèses

Montants d’exemple, à adapter à votre situation.

Situation familiale au décès

Elle détermine qui est protégé par la loi. Les enfants le sont toujours. Le conjoint ne l'est que s'il n'y a pas d'enfant.

Nombre d'enfants

Au-delà de trois enfants, la part protégée ne change plus. Ce champ est ignoré s'il n'y a pas d'enfant.

Patrimoine net au décès

Les biens existants moins les dettes. Incluez les donations faites aux enfants, qui sont rapportables.

Libéralités déjà consenties à des tiers

Les donations faites de leur vivant à des personnes qui ne sont pas héritiers réservataires. Elles ont déjà quitté le patrimoine : ne les comptez pas dans la ligne précédente.

Mise à jour à chaque modification

Votre estimation

Réserve héréditaire: 600 000 €

Réserve, en fraction de la masse de calcul: 2/3
Quotité disponible: 300 000 €
Quotité disponible, en fraction de la masse de calcul: 1/3
Masse de calcul: 900 000 €
Quotité disponible restante après les libéralités déjà consenties: 300 000 €
Libéralités qui dépassent la quotité disponible: 0 €

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Règles fiscales au millésime 2026

Base légale

Code civil art. 912, Code civil art. 913, Code civil art. 914-1, Code civil art. 922

Hypothèses et valeurs retenues

Hypothèses retenues

Ce simulateur ne calcule aucun droit de succession ni de donation. Il mesure seulement la part que la loi protège et la part dont on peut disposer librement.
La masse de calcul additionne le patrimoine net au décès et les libéralités déjà consenties. C'est la règle de la réunion fictive : on reconstitue le patrimoine comme si rien n'avait été donné.
Les libéralités sont retenues pour le montant saisi, sans réévaluation. Seules les donations entre vifs sont concernées : les legs figurent déjà dans le patrimoine au décès.
La réduction des libéralités qui atteignent la réserve n'est pas modélisée. Le dépassement affiché est un simple écart arithmétique.
La renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas modélisée.
La quotité disponible spéciale entre époux n'est pas modélisée.
L'assurance vie n'est pas intégrée. Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées : leur appréciation est hors périmètre.

Valeurs saisies

Situation familiale au décès: Enfants, sans conjoint survivant
Nombre d'enfants: 2
Patrimoine net au décès: 900 000 €
Libéralités déjà consenties à des tiers: 0 €

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Cette page apporte des repères pédagogiques. Elle ne constitue pas une recommandation personnalisée ni une promesse de résultat.

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